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Conditions générales d'utilisation — Restaurateurs

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès du restaurant à Reglady, qui permet à ses clients de régler l'addition depuis leur téléphone en scannant le QR code de leur table, et à son équipe de saisir le montant des additions et de suivre les paiements depuis l'application serveur.

2. Inscription et compte Stripe

Le restaurant fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et désigne des utilisateurs autorisés. Pour accepter les paiements, il ouvre un compte Stripe conformément aux conditions Stripe Connect applicables, qu'il accepte directement avec Stripe : contrat de compte connecté Stripe.

Stripe traite le paiement et verse les fonds liés à l'addition sur le compte Stripe du restaurant, sous réserve de ses propres délais, contrôles, frais, réserves et règles de remboursement. Reglady ne reçoit pas les fonds de l'addition sur un compte qui lui appartient. Reglady prélève, via Stripe Connect, la commission convenue.

3. Rôle du restaurant

Le restaurant demeure le vendeur des repas et responsable de leur qualité, de leurs prix, de l'exactitude de l'addition, de leur disponibilité, de l'accueil, des remboursements liés aux repas et de la délivrance des justificatifs correspondants. Le nom du restaurant est présenté au payeur comme bénéficiaire du paiement et apparaît sur son relevé bancaire.

Le restaurant reste responsable de son système de caisse et de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires. Il enregistre ses ventes dans sa propre caisse certifiée et y reporte les paiements reçus via Reglady. Reglady ne remplace pas la caisse du restaurant et n'est pas un logiciel de caisse.

4. Montant de l'addition

Le montant présenté au client est celui saisi par le restaurant ou son personnel dans Reglady. Le restaurant est seul responsable de son exactitude et de sa concordance avec sa caisse. Reglady affiche ce montant, permet son règlement et indique en temps réel ce qui a été payé ; il ne vérifie pas le détail de la commande. En cas d'erreur de saisie, le restaurant peut corriger le montant tant qu'il n'a pas été payé, ou rembourser le client depuis son compte Stripe.

5. Tarifs et facturation

Reglady remet chaque mois au restaurant un justificatif de sa commission (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le restaurant reste responsable de la comptabilisation de ses ventes et des frais Stripe.

6. Durée et résiliation

L'utilisation de Reglady est sans engagement de durée. Le restaurant peut résilier à tout moment par écrit à [à compléter]. La résiliation prend effet à la fin des opérations en cours, sans frais, sous réserve des sommes déjà dues et des obligations souscrites directement auprès de Stripe.

Reglady peut suspendre l'accès en cas de risque de fraude, d'obligation légale, de manquement important aux présentes conditions ou d'indisponibilité d'un service tiers, en informant le restaurant et en précisant, lorsque c'est possible, les mesures nécessaires à la reprise.

7. Données et sécurité

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données. Les rôles, finalités, durées de conservation et sous-traitants sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de traitement des données.

8. Responsabilité et disponibilité

Reglady met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions liées aux réseaux, à Stripe ou aux terminaux du restaurant. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du restaurant ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.